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Décret sur la garantie légale de conformité pour les biens, contenus et services numériques

Pour l’essentiel, le texte du décret a fait l’objet d’une simplification d’un point de vue rédactionnelle et de clarifications. 

On relèvera notamment :

A l’article R.111-1 4°, l’information du consommateur sur l’existence du service après-vente a été ajouté

L’article D. 111-5-3 précise désormais que le producteur communique les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnée à l’article L. 111-6, ce qui implique notamment l’objet de la mise à jour, la version des pilotes avec lesquelles celle-ci est compatible, l’espace de stockage nécessaire et les conséquences sur les performances du bien.

Les articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 ont recours à l’encadré obligatoire (art. 2 du décret) permettant d’informer le consommateur de la mise en œuvre des garanties légales dans les conditions générales applicables aux contrats de vente, de fourniture de contenus et de services numériques. Le contenu de cet encadré ne figure plus directement dans le texte du décret mais est renvoyé à un modèle proposé en annexe.

Concernant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le décret modifie en profondeur le chapitre VII du titre Ier du Livre II du code de la consommation pour insérer un chapitre nouveau sur l’obligation de conformité dans les contrats de vente des biens.

Il existe désormais deux sections :

L’une portant sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité permettant d’indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien quand sa mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où se trouve l’appareil vendu (nouv. art. D. 217-1).

L’autre concerne la garantie commerciale qui recourt également à la technique de l’encadré, dont le modèle figure en annexe de l’article D. 211-2 et aux articles D. 217-3, D. 217-4 et D. 217-5.

Enfin, une sous-section est prévue pour le rescrit et ses modalités pratiques dans un secteur qui restait à déterminer selon l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

Pour mémoire, le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d'avoir une prise de position formelle de l'administration sur les modalités d'information du consommateur. L’avis rendu engage l’administration.

L’article L. 217-24 III du code de la consommation dispose: « Un décret en Conseil d’État précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l’importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation qu’y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. »

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient donc préciser que ce secteur est celui du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés.

N’hésitez pas à consulter notre page sur les panneaux de signalisation.

Panneau port du masque obligatoire



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2022-07-21 22:31:56
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