Nos conditions générales de vente
1. Domaine d'application
Dans ces Conditions:
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Stocksignes 7 rue Nikola Tesla 95150 Taverny- France "NOUS" et l'auteur de la commande "VOUS". Toute condition non conforme à nos conditions générales de vente que VOUS auriez formulée sera rejetée à moins que NOUS n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
2. Clause générale
Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Vente par correspondance
Les achats effectués sur catalogue sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive Européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Entre autre, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation égal à 7 jours.
4. Commande
Les commandes doivent être faites par écrit, et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au catalogue en vigueur et/ou au tarif au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si notre société n'accepte pas la modification ou l'annulation, les acomptes ne seront pas restitués.
5. Produits
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans le Catalogue Stocksignes, étant précisé que Stocksignes se réserve la possibilité de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par Stocksignes s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Stocksignes se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.
6. Livraison
Les délais de livraison sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Stocksignes. En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement Stocksignes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Stocksignes est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de Stocksignes.
7. Transfert des risques
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de Stocksignes ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L.133-3 et suivants au nouveau code du commerce.
8. Retour
Dans l'hypothèse où les produits ne correspondraient pas aux attentes du Client, Stocksignes pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- la valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1525 € H.T. ;
- Le Client doit formuler par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné ;
- le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
- les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Client ;
- le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage non altéré ;
- Stocksignes doit avoir accepté par écrit la demande du Client et avoir commuiniqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour ;
- le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.
Le non-respect des conditions ci-dessus imliquera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que Stocksignes ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
9. Prix et conditions de paiement
Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue et en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent hors taxes, à l'exclusion (i) des frais d'emballage des produits et (ii) des frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant hors taxes de la commande du Client :
- Jusqu'à 500 € HT : 6 ou 10 ou 13 € HT
- Au-delà de 500 € HT (Panneaux standards) : Franco de port et d'Emballage (France Métropolitaine)
En toute hypothèse, Stocksignes se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.
Tout défaut ou retard de paiement impliquera, sous réserve d'une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 8 jours à compter de sa date de réception et sans préjudice des autres droits de Stocksignes, l'application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demi le taux légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le Client à Stocksignes, à quelque titre que ce soit. En outre et en cas de retard dans l'éxécution de son obligation de paiement, le Client sera, si Stocksignes l'estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à venir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l'application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de Stocksignes. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée. Stocksignes pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Stocksignes se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l'hypothèse où Stocksignes accepterait néammoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de réglement spécifiques et notamment à un paiement à la commande. En aucun cas les paiements dûs à Stocksignes ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
10. Réserve de propriété
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de Stocksignes, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, Stocksignes conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de Stocksignes. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de Stocksignes. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, Stocksignes, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.
11. Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
12. Responsabilité
L'acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l'acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L'acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du produit vendu.
13. Clause résolutoire de plein droit
En cas de non paiement à l'échéance, ou de non respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
14. Clause attributive de compétence et loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE.